Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant la taxe sur les carburants
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE III
(a. 10.2R2)
Je, soussigné(e) ______________________________ domicilié(e) ______________________________ agissant pour la bande______________________________ domiciliée ______________________________ déclare que le carburant décrit sur les factures produites avec la présente demande a été acquis pour la consommation de la bande dont je suis le représentant.
Date: _______________________________________________________________________________
Signature: ___________________________________________________________________________
